Historique des négociations sur les colonies en Cisjordanie (1/2)

I. De 1967 aux accords d’Oslo (1993-1995)

La Résolution 181 de l’Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 1947 a approuvé la division de la Palestine mandataire entre un Etat majoritairement juif et un Etat majoritairement arabe.

La guerre de 1949 (Première Guerre israélo-arabe) s’est terminée par une occupation de territoires par Israël plus large que ce que prévoyait la Résolution de 1947, notamment en Cisjordanie où furent créées une « Ligne Violette », représentant les positions militaires israéliennes sur le terrain à la fin de la guerre, et une « Ligne Verte », représentant la ligne de front jordanienne.

Après l’occupation de la Cisjordanie par les troupes israéliennes suite à la guerre des six jours de 1967, débute la politique de colonisation de la Cisjordanie.

Dans la lignée de sa résolution 242 du 22 novembre 1967, prévoyant « le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés lors du récent conflit », le Conseil de Sécurité de l’ONU a, dans sa résolution 446 du 22 mars 1979, « considéré que la politique et les pratiques israéliennes consistant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 n’avaient aucune validité en droit ».

De même, la quatrième convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, prohibe le transfert des populations des territoires occupés ainsi que le transfert par la puissance occupante d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle (article 49). Mais cette convention s’applique aux « conflits entre Etats » et non aux « guerres civiles ». Or, conformément aux déclarations israéliennes, le conflit entre Israël et les Palestiniens n’a pas un « caractère international ». La quatrième convention de Genève prévoit cependant qu’« en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, (…) les parties au conflit s’efforceront de mettre en vigueur par voie d’accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention » (article 3). Cette approche était rejetée également par les Palestiniens et la Convention Nationale Palestinienne de 1968 qui prévoyait notamment que « les Juifs qui résidaient en Palestine avant le début de l’invasion sioniste seront considérés comme des Palestiniens ».

La situation a évolué en 1988 avec l’approbation par le Conseil National Palestinien (CNP) du principe de la négociation avec Israël. En effet, dans son allocution devant l’Assemblée générale des Nations unies, en décembre 1988, Yasser Arafat, Président du Comité exécutif de l’Organisation pour la Libération de la Palestine admet que le CNP avait, dans le passé, le « rêve » de mettre en place un seul et même Etat qui regrouperait l’ensemble des habitants de la Palestine mandataire, mais que ce « rêve » n’était plus envisageable et qu’il devait être remplacé par la proclamation de l’Etat palestinien dans les territoires occupés par la Jordanie et par l’Egypte durant la période qui s’étend de 1949 à 1967.

Les négociations n’ont pas conduit à la création d’un Etat palestinien mais à la signature par Israël et l’OLP des accords d’Oslo de 1993 (Oslo I) (1) et de 1995 (Oslo II) (2).

Oslo I pose le principe d’« autorité palestinienne intérimaire autonome, le Conseil élu, pour les Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza pour une période transitoire n’excédant pas cinq ans ». Selon l’article 4, ce Conseil aura juridiction sur la Cisjordanie et sur la bande de Gaza, « entité territoriale unique », sauf en ce qui concerne les sujets qui seront abordés pour la négociation d’un « Statut Permanent et Final », détaillés dans l’article 5 : Jérusalem, les réfugiés, les colonies, les arrangements sécuritaires, les frontières, les relations avec les Etats voisins et d’autres sujets d’« intérêts communs ». Ces négociations sur le « Statut Permanent et Final » devaient être basées sur l’application des Résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Oslo I renvoie le sujet des colonies à des négociations futures : dans le cadre de la « Période intérimaire », l’OLP accepte donc de ne pas les remettre en cause et Israël s’engage à ne pas les annexer à l’Etat juif (en vertu du principe d’intégrité territoriale de l’article 4).

En application des principes d’Oslo I, Oslo II prévoit la mise en place du Conseil élu et le redéploiement israélien. Sont ainsi créées trois zones territoriales pour la Cisjordanie. La zone C, sur laquelle se trouvent toutes les colonies, reste sous contrôle exclusif d’Israël. Oslo II réaffirme également le principe de négociations futures sur le « Statut Permanent et Final », qui doit notamment couvrir le sujet des colonies, et « qui s’engageront au plus tard le 5 mai 1996 ».

Lire la partie 2 : Historique des négociations sur les colonies en Cisjordanie (2/2)

Notes :
(1) L’accord d’Oslo I a été signé le 13 septembre 1993 et concerne la « Déclaration de Principes » concernant l’Etat Intérimaire Palestinien http://cis.uchicago.edu/oldsite/sites/cis.uchicago.edu/files/resources/CIS-090213-israelpalestine_38-1993DeclarationofPrinciples_OsloAccords.pdf
(2) L’accord d’Oslo II fut signé le 28 septembre 1995 et concerne l’« Accord Intérimaire Israélo-Palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza » http://www.mfa.gov.il/mfa/foreignpolicy/peace/guide/pages/the%20israeli-palestinian%20interim%20agreement.aspx
(3) David Makovsky, « Early Implications of the UN Settlements Resolution », The Washington Institute for Near East Policy http://www.washingtoninstitute.org/policy-analysis/view/early-implications-of-the-un-settlements-resolution le 27 décembre 2016